Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'accès et l'utilisation du service et des plateformes (bikeservicecenter.ch / bike-service-center.ch) proposé par la société ADG Sigma Solutions Sàrl, Ch. de la Cossette 18, 1732 Arconciel (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant à ce service sur le présente site web. La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV

 

1. Objet de l'abonnement

L'abonnement donne droit au Client à l'accès aux services Bike Service Center et à ses outils associés, incluant notamment le microsite personnel, selon les modalités et le forfait choisis lors de la souscription. Le service vise à aider le Client à gérer  ses propres offres de services mécaniques. Le Prestataire n'est en aucun cas partie aux contrats de service ou d'abonnement que le Client conclut avec ses propres clients finaux.

 

2. Durée de l'abonnement et Résiliation

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2.1 Durée initiale et Engagement

La durée minimale initiale de l'abonnement est de douze (12) mois. Le Client s'engage irrévocablement pour cette période, à compter de la date de souscription.

 

2.2 Renouvellement tacite

À l’issue de la période initiale de 12 mois, l’abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, au tarif en vigueur, sauf résiliation dans les conditions prévues au point 2.3.

 

2.3 Résiliation de l'abonnement

La résiliation de l'abonnement peut être effectuée par le Client uniquement par écrit (e-mail ou courrier) avec un préavis de soixante (60) jours avant l’échéance du terme en cours (initial ou renouvelé). Toute résiliation effectuée en dehors de ce délai de préavis ne sera pas prise en compte et l'abonnement sera renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois. Le Prestataire peut résilier l'abonnement sans préavis et en tout temps.

 

3. Prix et Modalités de paiement

Le prix de l’abonnement est celui indiqué sur la grille tarifaire au moment de la souscription et est facturé mensuellement. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique sur la carte de crédit ou par un autre moyen de paiement sécurisé, selon les options proposées sur le Site. Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), hors TVA. La facturation débute à la date de souscription et non à la date d'utilisation effective. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès au service.

 

4. Accès au service

L'accès au service est fourni en mode "logiciel en tant que service" et dépend de la disponibilité des plateformes et d’Internet. Le Prestataire s'engage à fournir un accès avec une diligence raisonnable. La non-utilisation du service, totale ou partielle, par le Client au cours de la période d'abonnement, pour quelque raison que ce soit, ne donne lieu à aucun remboursement ou report. L'accès au service est nominatif et non transférable.

 

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Transmettre les informations complètes et exactes demandées pour la mise en place du service ainsi que pour son bon maintien (coordonnées, détails du service, informations de paiement, etc.).

• Utiliser le microsite et les supports selon les instructions et la charte de qualité fournies par le Prestataire.

• Payer son abonnement et mettre à jour sans délai son moyen de paiement.

• Respecter l'ensemble des législations et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (pour la gestion de ses propres clients finaux).

• Ne pas céder, transférer ou mettre à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, l'accès à la plateforme ou les éléments méthodologiques fournis.

 

6. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir ses services avec toute la diligence et le professionnalisme requis.

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6.1 Limitation de la Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la réparation des dommages directs subis par le Client résultant d'une faute prouvée du Prestataire dans l'exécution de ses obligations. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou spéciaux, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, la perte de revenus, la perte de données, ou les dommages liés à l'interruption d'activité du Client, et ce, même si le Prestataire a été avisé de la possibilité de tels dommages.

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6.2 Exclusion de la responsabilité

Le Prestataire décline toute responsabilité quant à l'adéquation du service aux besoins spécifiques du Client, aux résultats commerciaux ou financiers obtenus par le Client via l'utilisation du service, ainsi qu'aux dysfonctionnements de la plateforme résultant d'une utilisation non conforme ou de causes externes (Internet, fournisseurs tiers, etc.).

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7. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’abonnement sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Pour toute information, veuillez vous référer à ce document séparé. Le Prestataire et le Client agissent chacun comme responsable du traitement des données pour les données de leurs propres clients (données B2B pour le Prestataire, données B2C pour le Client).

 

8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV et toutes les relations en découlant sont régies par le droit suisse. Le for juridique exclusif est le siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.